Conditions générales SESA Systems France

1. VALIDITÉ D'OFFRE :
Sauf stipulation contraire par écrit au moment de l'offre, le délai d'option est de 30 jours à partir de la date de remise d'offre. Celle-ci ne devient valable qu'au moment de l'accusé de réception.

2. ACCEPTATION D'OFFRE :
Est considérée comme acceptation d'offre, une commande portant toutes les informations nécessaires à sa réalisation.

3. COMMANDES :
Les commandes qui nous sont adressées impliquent l'acceptation expresse des conditions générales ci-après. Toute annulation de commande non acceptée par nous, donne lieu à notre profit au paiement par l'acheteur d'un débit qui ne pourrait être en aucun cas inférieur à 30% de la commande.

4. PRIX :
Nos prix de vente sont ceux mentionnés dans les conditions de l'offre ou ceux du tarif en vigueur (valable jusqu’au 31 décembre de chaque année). Tous nos prix s'entendent port et emballage en sus. En outre, si d'importantes variations intervenaient dans les indices officiels, nous appliquerions de plein droit une révision des prix sans préavis.

5. PAIEMENT :
Sauf stipulation contraire par écrit au moment de l'offre, les règlements sont à effectuer à 30 jours fin de mois de facturation. Tout retard de paiement pourra entraîner l'arrêt des livraisons et fabrications et donner lieu à réclamation d'intérêts.

Règlement possible par carte bancaire, virement bancaire, chèque, traite ou mandat administratif en fonction de votre pays de livraison.

SESA SYSTEMS FRANCE
Allée Richard Cœur de Lion ZA du VAL RICHARD - BP1 27340 Criquebeuf sur Seine, FRANCE
SIRET : 443 592 456 00018
APE : 7112B
N° Intracommunautaire : FR 0A 443 592 456
Adresse de la banque: CREDIT DU NORD. Agence Entreprises 106 Rue Jeanne d’Arc - 76000 Rouen, FRANCE
N° compte/code IBAN : FR76 3007 6025 4310 3560 0020 026
Code SWIFT/BIC: NORDFRPP

SESA SYSTEMS GmbH (ALLEMAGNE)
Lebacherstrasse 4 - Postfach 10 05 43 - 66113 Saarbrücken, DEUTSCHLAND
N° Intracommunautaire: DE 299913248
Adresse de la banque:Bank SOCIETE GENERALE S.A. Neue Mainzer Straße 46-50 - 60311 Frankfurt am Main DEUTSCHLAND
N° compte/code IBAN: DE 10 5121 0800 1095 0259 80
Code SWIFT/BIC: SOGEDEFFXXX

SESA SYSTEMS INTERNATIONAL (LUXEMBOURG)
2 - 4 rue Edmond Reuter - 5326 Contern, LUXEMBOURG
N° Intracommunautaire: LU28 132 282 RCS
Adresse de la banque: Société Générale Bank & Trust
N° compte/code IBAN: LU02 061 173598 2600 EUR
Code SWIFT/BIC: SGABLULL

SESA SYSTEMS BELGIQUE
Avenue des Arts, 8 - 1210 Bruxelle - BELGIQUE
N° Intracommunautaire: FR 0A 443592456 Montagne du Parc 3 - 1000, Bruxelle - BELGIQUE
Adresse de la banque:FORTIS BANK
N° compte/code IBAN: BE43 2100 0219 6801
Code SWIFT/BIC: GEBABEBB36A

6. CLAUSE PENALE :
En cas de non paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, aux taux des avances de la Banque de France, majorés de 2 points sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale, à 15 % du montant de la facture impayée.

7. RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément à la loi n° 80335 du 12.05.1980, le vendeur conserve l'entière propriété des biens jusqu'au complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l'accord préalable du vendeur. Nonobstant toute disposition contraire au présent contrat, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

8. LIVRAISON :
Les délais de fabrication sont comptés à partir de la réception de la commande comportant toutes les informations nécessaires à sa réalisation. Les délais indiqués dans l'offre sont estimatifs. Une prévision de date d'expédition est confirmée sur notre accusé de réception de commande. Cette date est indicative et seul un incident d'approvisionnement ou de fabrication exceptionnel ne pourrait le modifier de façon sensible. Tout retard d'information ou d'instruction relatif à une commande, peut entraîner la modification des délais.

9. REPRISE DES MARCHANDISES :
Des frais de contrôle et de remise en stock de 20% pour reprise ou échange ainsi que les frais de transport de retour de la marchandise sont à la charge du client.

10. CARACTERISTIQUES :
Toutes les dimensions, poids, performances et caractéristiques techniques sont approximatives et ne sont communiquées que pour information. Ces valeurs ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager notre responsabilité.

11. PRESTATIONS DE SERVICE :
Toute installation préalable (branchement, interconnections, etc) toute mise en service, toute formation du personnel, toute assistance technique, tout conseil, toute réparation, et plus généralement toute prestation de service qui serait effectuée pour les besoins du client sera facturée au tarif en vigueur et fera l'objet d'une commande.

12. RESPONSABILITE :
L'utilisation de l'informatique nécessite la coordination de moyens matériels, techniques et intellectuels et est tributaire des structures des méthodes, des compétences et des besoins propres à l'entreprise utilisatrice. C'est pourquoi les parties acceptent expressément que le fournisseur ne soit pas responsable des dommages de toute nature (matériels ou immatériels) qui pourraient, directement ou non, lui être imputables. Le client a souscrit une assurance couvrant l'ensemble de ces risques avec renonciation à recours par l'assureur.

13. RETARD DE LIVRAISON :
Dans le cas de retards causés par des évènements de force majeure : grève, lock-out, incendie, mouvements sociaux, manque d'énergie ou de matière première nous ne pourrons être tenus pour responsables directs ou indirects des conséquences créées par une suspension ou par un retard de livraison. Un retard ne pourra donner lieu à une annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

14. RESPONSABILITE DU TRANSPORT :
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Si les marchandises subissent un dommage pendant leur transport, il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée, d'exercer s'il y a lieu des recours contre le transporteur même si l'expédition a été faite franco.

En cas d’AVARIE ou de MANQUANT, les réserves orales mêmes confirmées par lettre, ainsi que la mention « Accepté sous réserve de contrôle » sont sans valeur légale.

Il est INDISPENSABLE d’effectuer successivement les deux opérations suivantes :

     1- Inscrire les RESERVES PRECISES sur le BORDEREAU DU TRANSPORTEUR en présence du livreur.
     2- Confirmer ces réserves dans les 2 jours sur LETTRE RECOMMANDEE AU TRANSPORTEUR AVEC ACCUSE DE RECEPTION

AUCUN RECOURS N’EST POSSIBLE SI CES REGLES N’ONT PAS ETE RESPECTEES

15. GARANTIE :
SESA SYSTEMS garantit le matériel livré contre tout défaut de matière et vice de construction pendant six mois, à l'exception du matériel électrique dont la garantie est celle du fournisseur, qui court à compter de la date de livraison. Dans le cas de négligence, de mauvais entretien, ou d'utilisation incorrecte de tout utilisateur, la garantie ne joue pas. Cette garantie correspond à un échange ou réparation en nos usines de pièces reconnues défectueuses, le port et l'emballage étant à la charge de l'acheteur. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une défaillance du matériel.

16. LITIGES :
Tout litige relève de la seule compétence du Tribunal de Commerce d’Evreux.

17. HÉBERGEUR
Le site est hébergé chez So You Start (filiale du groupe OVH).
So You Start
2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France

18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données collectées sur ce site sont exclusivement destinées à SESA SYSTEMS.

19. FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données collectées automatiquement (cookies ...) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l'administration du site internet. En cas d'inscription sur le site nous pourrons également être amenés à utiliser les données enregistrées afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L'envoi des courriers électroniques à caractère commercial est soumis à la réception de votre consentement préalable.

20. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données vous concernant en adressant un courrier à : Allée Richard Cœur de Lion ZA du VAL RICHARD - BP1 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE. (joindre une copie de votre pièce d'identité). Vous pouvez également consulter et modifier vos données dans votre espace personnel sur le site.

21. INFORMATION SUR LES COOKIES
Sesa Systems peut être amené à utiliser le système des "cookies". Le cookie permet de vous reconnaître et ainsi de recueillir des informations sur la visite du site (temps de connexion, pages visitées...). Il vous est possible de vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant à cet effet votre ordinateur. La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur que vous utilisez. Ci-dessous la procédure pour « Internet Explorer 6 » :
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22. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Le présent site est protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. L'entreprise Sesa Systems et/ou ses partenaires reste(nt) propriétaire(s) de l'ensemble de ces contenus et droits associés. Sur ces contenus, Sesa Systems vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et utilisation liés au présent Site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, en particulier d'exploitation commerciale de ces contenus.

Directeur de la publication
L'agence en charge de notre site web www.sesa-systems.com est COAXYS (2 ter rue Georges Charpak 76130 Mont Saint Aignan Normandie, France).

23. NOUS CONTACTER:
SESA SYSTEMS (FRANCE)
Allée Richard Cœur de Lion ZA du VAL RICHARD - BP1 27340 Criquebeuf sur Seine - FRANCE
Téléphone: +33 (0) 2 32 96 07 28
E-mail: info@sesa-systems.com

SESA SYSTEMS GmbH (ALLEMAGNE)
Lebacherstrasse 4 - Postfach 10 05 43 - 66113 Saarbrücken DEUTSCHLAND
Téléphone: +49 (0) 681 99 63 383
E-mail: info@sesa-systems.com

SESA SYSTEMS INTERNATIONAL (LUXEMBOURG)
2 - 4 rue Edmond Reuter 5326 Contern - LUXEMBOURG
Téléphone: +352 (0) 27 69 43 92
E-mail: info@sesa-systems.com

SESA SYSTEMS BELGIQUE
Avenue des Arts, 8 - 1210 Bruxelle - BELGIQUE
Téléphone: +33 (0)6 08 18 17 21
E-mail: nord@sesa-systems.com
 

 


 

Agrobrain GmbH (SESA Systems Suisse)

Logo Agrobrain

Conditions générales de vente et de livraison de la société Agrobrain GmbH

Edition du 7 février 2018

1. Général
En ce qui concerne les relations commerciales les conditions de vente et de livraison suivantes sont en vigueur entre la société SESA SYSTEMS Suisse / Agrobrain GmbH et le donneur d’ordre. D’autres conventions n’entrent en vigueur qu’après consultation et accord par écrit de la société SESA SYSTEMS Suisse / Agrobrain GmbH.

2. Offres
Nos offres restent en vigueur durant 30 jours après l’envoi de l’offre.

3. Commandes
Les commandes reçues sont soumises aux conditions générales de vente et de livraison. Une annulation que nous n’avons pas acceptée amène à un paiement de la part de l’acheteur d’un montant d’au moins 30 % de la valeur commandée.

4. Prix
Nos prix de vente sont ceux que nous avons nommés dans notre offre ou se trouvant sur la liste de prix en vigueur. Les prix sont indiqués en francs suisses par pièce ou par unité d’emballage, hors TVA. Des frais supplémentaires sont facturés pour l’emballage et l’expédition. Des frais de traitement supplémentaires de CHF 15.– peuvent être facturés en sus pour une valeur de la marchandise inférieure à CHF 150.–. Nos prix peuvent être modifiés sans préavis.

5. Conditions de paiement
L’échéance de paiement de nos factures est à 30 jours net à partir de la date de la facture. Un escompte peut être appliqué seulement si celui-ci est mentionné sur la facture, ainsi que le terme d’échéance qui en permet l’octroi. Les escomptes injustifiés seront facturés. Chaque retard de paiement peut amener à un arrêt de livraison ainsi qu’à un arrêt de la fabrication. Nous nous réservons le droit de livrer contre paiement d’avance aux clients se trouvant en retard de paiement.

6. Retard de paiement
Lors de retard de paiement, la société SESA SYSTEMS Suisse / Agrobrain GmbH se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires conformes aux usages bancaires cependant au minimum 6 % par an. La société SESA SYSTEMS Suisse / Agrobrain GmbH est en droit de prélever des frais de mise en demeure d’un montant de CHF 25. – hors taxe à la première sommation de paiement et de CHF 50. – hors taxe à la deuxième sommation de paiement, en les facturant en sus.

7. Clause de réserve de la propriété
Chacune de nos livraisons est effectuée selon le standard en vigueur sous réserve de la propriété comme suit : jusqu’à ce que toutes les créances qui nous sont dues à partir du moment de la livraison soient honorées, la marchandise livrée reste notre propriété. Jusqu’au paiement total de la facture, l’acheteur est tenu de prendre en charge les éventuels dommages de la marchandise et ne peut pas revendre la marchandise sans notre accord.

8. Livraison
Le délai de fabrication est calculé à partir de la réception de la commande. Le délai de livraison noté sur les listes de prix est une estimation. Sur la confirmation de commande, la date de livraison prévue depuis l’usine est confirmée au donneur d’ordre. Il peut y avoir des divergences dues aux ruptures de stock ou de situations apparaissant lors du transport ou du dédouanement. Le donneur d’ordre sera informé des retards de livraisons, cependant un droit à des dommages et intérêts est exclu. Les frais supplémentaires pour les envois par express sont à la charge du donneur d’ordre.

9. Transport
Les livraisons sont effectuées aux frais, risques et périls du destinataire de la marchandise. Les éventuels dommages de transport sont à faire constater sans délai par le transporteur en cause et il faut nous en informer par écrit. Le transport des livraisons ne sera assuré que si le destinataire le désire et les frais seront à sa charge.

10. Garantie de la société SESA SYSTEMS Suisse / Agrobrain GmbH
Dans le cadre des directives de garantie du fabricant, la société SESA SYSTEMS Suisse / Agrobrain GmbH prend en charge le bon état de la marchandise pour l’utilisation prévue, c’est-à-dire explicitement le fait qu’il n’y a pas de défauts de fabrication et de fonctionnalité. La prestation de garantie comprend la remise en état du produit endommagé. Le matériel livré est garanti six mois, si ce n’est le matériel électrique duquel le fabricant est responsable. La garantie entre en vigueur à partir de la date de livraison. Cette prestation de garantie n’est cependant pas en vigueur lors d’imprudence, de manque de maintenance ou d’une utilisation incorrecte de la part de l’utilisateur. Cette garantie correspond à un échange ou une réparation des pièces endommagées dans notre fabrique. Les frais de transport et d’emballage sont à la charge de l’acheteur. Nous ne pouvons pas être rendus responsables des conséquences directes ou indirectes d’un manquement du matériel.

11. Réclamations
Les réclamations en raison de mauvaises livraisons, de mauvaises quantités ou de défectuosités pouvant être immédiatement constatées sont à transmettre dans les 8 jours après réception de la commande par écrit. Lors d’une réclamation fondée, un remplacement sera effectué par une réparation gratuite ou des fournitures de remplacement. Des exigences allant au-delà de celles-ci sont expressément exclues. Les frais occasionnés en raison de mauvaises livraisons sont en totalité à la charge du fournisseur. D’un autre côté le client supporte tous les frais et risques résultant d’une mauvaise commande.

12. Retours de marchandises
Un retour de marchandises des produits commandés ne sera accepté que dans le cas d’une mauvaise livraison selon le point 11. Après l’envoi des marchandises, une commande est considérée comme irrévocable. Chaque retour de marchandises doit être préalablement convenu avec nous. Les avoirs octroyés permettent d’acheter des produits de la société SESA SYSTEMS. Aucune prestation en espèces ne sera effectuée.

13. Juridiction
La juridiction compétente en ce qui concerne tous les litiges entre le donneur d’ordre et la société SESA SYSTEMS Suisse / Agrobrain GmbH est à Aarberg. Le donneur d’ordre accepte la compétence de la juridiction ici convenue tout en renonçant à la compétence de la juridiction de son domicile. Le rapport de droit est soumis au droit suisse.


La version des conditions générales de vente et de livraison de la société SESA SYSTEMS Suisse / Agrobrain GmbH en vigueur peut être téléchargé sous l’adresse Internet http://www.agrobrain.com/fr/contact-fr/impressum-f.html.
Ce texte est une traduction de la version allemande ; en cas d’incertitude, la version allemande est la référence.